Conditions Générales de Vente – Lagazel

Conditions générales de venteS
Site www.lagazel.com

Article 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes conclues par LAGAZEL (ci-après dénommé la Société) auprès de consommateurs et d’acheteurs non professionnels (ci-après dénommés le Client) désirant acquérir les produits (ci-après dénommés les Produits) proposés à la vente par la Société sur le site internet www.lagazel.com.

Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties et prévalent sur tout autre document et conditions d’achat du Client. Le Client est réputé les accepter sans réserve.

Les présentes conditions générales s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.

La Société se réserve le droit de modifier ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.

Article 2 – INFORMATIONS PRECONTRACTUELLES

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et déclare les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne sur le site internet www.lagazel.com.

Le choix et l’achat d’un Produit est de la seule responsabilité du Client. Il est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en connaître les propriétés et les particularités essentielles.

Les photographies et graphismes présentés sur le site www.lagazel.com ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité de la Société.

Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles.

Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le site www.lagazel.com

Les Produits présentés sur le site www.lagazel.com sont proposés à la vente exclusivement pour des livraisons sur le territoire de l’Union Européenne et mise à disposition dans les points de vente de la Société en Afrique.

En fonction du pays de livraison, des droits de douane, TVA ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ils seront à la charge du Client et relèvent de sa seule responsabilité.

La Société communique au Client les informations suivantes :

Dénomination sociale : LAGAZEL
SARL au capital de 125 000 Euros, inscrite au RCS de Saint-Etienne sous le n° 812 785 194,
dont le siège social est situé Route de Rivas BP16 Saint-Galmier, France
n° de téléphone : +33 (0)4 27 64 30 51
adresse mail : contact@lagazel.com.

Article 3 – COMMANDES

Le Client a la possibilité de passer sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui y figure, pour tout Produit, dans la limite des stocks disponibles.

En cas d’indisponibilité d’un Produit commandé, le Client en sera informé par courrier électronique.

Pour que la commande soit validée, le Client devra accepter, en cliquant à l’endroit indiqué, les présentes conditions générales. Il devra aussi choisir l’adresse et le mode de livraison, et enfin valider le mode de paiement.

La vente sera considérée comme définitive :

– après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par la Société par courrier électronique ;
– et après encaissement par la Société de l’intégralité du prix.

Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des Produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d’un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte du Client, la Société se réserve le droit de bloquer la commande du Client jusqu’à la résolution du problème ou d’annuler la commande.

Pour toute question relative au suivi d’une commande, le Client doit contacter la Société par mail à l’adresse contact@lagazel.com ou téléphone au +33 (0)4 27 64 30 51.

Article 4 – LIVRAISONS & CONTROLE DES PRODUITS

Délais – Les Produits commandés par le Client seront mis à disposition en point de vente ou livrés en Europe à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande dans un délai maximum de 7 jours à compter de la conclusion du contrat. Tout Produit renvoyé à la Société à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais du Client.

Modalités – La livraison est effectuée, soit par la mise à disposition des Produits dans un point de vente de la Société, soit par expédition. L’emballage et, le cas échéant, l’expédition des produits, sont effectués aux frais du Client. Les Produits commandés sont livrés selon les modalités suivantes : retrait en point de vente, Colissimo Domicile, Colissimo Point Retrait, Chronopost.

Frais de transport – Sauf mention contraire, nos prix sont donnés FCA points de vente de la Société. Les frais de transport sont à la charge du Client. A la demande du Client, le transport peut être organisé par notre Société et facturé.

Contrôle des produits – A la réception des produits, le Client est tenu de vérifier l’état de l’emballage ainsi que le contenu du colis (avarie, pièce manquante, colis endommagé, pièce cassée, erreur de Produit). Si le Client confie la réception à un tiers, celui-ci reçoit le colis au nom et pour le compte du Client. Le Client doit indiquer sur le bon de livraison et sous formes de réserves manuscrites toutes anomalies concernant la livraison (avarie, produit manquant, colis endommagé, produits cassés…) et devra le signaler par écrit à la Société dans un délai maximum de sept (7) jours à compter de la livraison.

Réclamations, retours – Tout retour de produits doit faire l’objet d’un accord écrit entre notre Société et le Client. Tout produit retourné sans cet accord sera tenu à la disposition du Client et ne donnera pas lieu à l’établissement d’un avoir. Les frais et les risques du retour sont à la charge du Client sauf disposition contraire convenue entre nous.

Toute reprise acceptée, entrainera, après vérification qualitative ou quantitative des produits retournés au choix de notre Société, soit l’établissement d’un avoir au profit du Client, soit le remplacement des produits. En cas de remplacement des produits, le Client accepte que ceux-ci lui soient retournés à ses frais et à ses risques.

Article 5 – CONDITIONS FINANCIERES

Prix – Les Produits sont fournis au prix en vigueur figurant sur le site www.lagazel.com au moment de la passation de la commande. La Société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.

Les prix sont exprimés en Euros, HT et, le cas échéant, en TTC. Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site internet et calculés préalablement à la passation de la commande.

Délai et mode de paiement – Le prix est payable comptant en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

par carte bancaire : Visa, MasterCard
par Paypal

Le Client garantit à la Société qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation de la commande. La Société se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. La Société se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un Client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.

Article 6 –TRANSFERT DE PROPRIETE – TRANSFERT DES RISQUES

Réserve de propriété – La Société se réserve la propriété des produits vendus jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et en intérêts. A défaut de paiement du prix à l’échéance convenue, la Société pourra exiger la restitution des produits, la vente sera résolue de plein droit si bon semble à la Société et les acomptes déjà versés nous resteront acquis en contrepartie de la jouissance des produits dont aura bénéficié le Client.

Transfert des risques – Le transfert des risques de perte et de détérioration des Produits vendus par la Société, ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Le transfert de risque sera donc réalisé soit lors de la mise à disposition des produits au Client dans les points de vente de la Société, soit, en cas d’expédition, les Produits voyagent donc aux risques et périls de la Société.

Le Client a toutefois la possibilité de confier lui-même le transport des Produits à un transporteur indépendant à qui il devra alors indiquer l’adresse de livraison. Dans cette hypothèse, la Société est déchargée de la livraison qui est réputée effectuée dès la remise des Produits commandés par la Société au transporteur. Dans ces conditions, le Client ne dispose donc d’aucun recours en garantie contre la Société en cas de défaut de livraison des Produits transportés.

Article 7 – GARANTIES LEGALES ET RESPONSABILITE

Garanties légales – Les Produits fournis par la Société bénéficient de plein droit, conformément aux dispositions légales :

de la garantie légale de conformité pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation, dans les conditions et selon les modalités visées dans l’encadré ci-dessous et définies en annexe aux présentes conditions générales de vente.

Garantie légale de conformité : Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l’encontre de la Société ; il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues à l’article L 217-9 du code de la consommation ; il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du Produit, sauf pour les biens d’occasion pour lesquels ce délai est ramené à six (6) mois.

Garantie légale des vices cachés : Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés conformément à l’article 1641 du code civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer la Société, par écrit, de la non-conformité des Produits dans un délai maximum de sept (7) jours à compter de la livraison des Produits ou de l’existence des vices cachés.

La Société remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou procèdera au remboursement dans le cadre de la mise en œuvre de la garantie légale des vices cachés.

Les frais de retour seront remboursés sur présentation de justificatifs.

Les garanties légales définies ci-dessus ne couvrent pas :

l’utilisation anormale ou non conforme des Produits
l’usure normale d’un Produit
les défauts et leurs conséquences liés à l’utilisation non conforme à l’usage auquel le Produit est destiné
les dommages causés par un évènement extérieur ou un cas de force majeure

Il convient de préciser que le Client bénéficie également des éventuelles dispositions du Code de la consommation en vigueur dans son pays de résidence qui lui seraient plus favorables.

Responsabilité – La Société s’engage à décrire avec la plus grande exactitude les Produits vendus sur le site internet.

La responsabilité de la Société ne pourra être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat soit à un cas de force majeure. De même la responsabilité de la Société ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

Par ailleurs, la Société ne pourrait être tenue pour responsable en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les Produits sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier.

Article 8 – DROIT DE RETRACTATION

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours ouvrables à compter de la réception du Produit, pour retourner tout Produit ne lui convenant pas et demander l’échange ou le remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui restent à la charge du Client.

Les Produits doivent cependant être retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état dans les quatorze (14) jours suivant la notification à la Société de la décision de rétractation du Client.

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur remise sur le marché à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat.

Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation disponible sur le site internet www.lagazel.com. Dans ce cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client. Tout autre mode de déclaration de rétractation est accepté. Il doit être dénué d’ambiguïté et exprimer la volonté de se rétracter.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, sont remboursés le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison. Les frais de retour sont à la charge du Client.

L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception, par la Société, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.

Article 9 – Obligations environnementales

Eco-participation – Le prix affiché inclut le montant de l’éco-participation reversé par la Société aux éco-organismes auxquels elle adhère pour prendre en charge, dans le cadre de la responsabilité élargie du producteur, la fin de vie des équipements qu’elle met sur le marché. Lagazel adhère à plusieurs éco-organismes en fonction des filières sous les numéros d’identifiants uniques suivants :

Filière des équipements électriques et électroniques, y compris panneaux solaires : FR023037_05TDPY

Filières des piles et accumulateurs portables FR023037_06YONO

Filière des emballages ménagers : FR023037_01WZFO

Solution de reprise 1 pour 1 – Selon l’article R543-180 du Code de l’Environnement et l’arrêté du 8 octobre 2014, la Société s’engage à reprendre gratuitement votre produit usagé lors de l’achat d’un produit neuf.

Solliciter la reprise de votre équipement usagé peut se faire en ligne, à l’aide du formulaire de reprise 1 pour 1 disponible sur le site internet www.lagazel.com.

Article 10 – FORCE MAJEURE

La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles de notre Société. La Société ne pourra être tenue responsable d’un éventuel retard ou défaut d’exécution de ses obligations si ce retard ou ce défaut est dû à un cas de force majeure. Est un cas de force majeure, tout évènement indépendant de la volonté de notre Société et faisant obstacle à son fonctionnement normal au stade de la fabrication ou de la livraison des produits. Constituent notamment des cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative, les grèves partielles ou totales entravant la bonne marche de notre Société ou celle de l’un de nos fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs ainsi que l’interruption des transports, de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de pièces détachées, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients. Dans de telles circonstances, notre Société préviendra le Client, par écrit, dans les 24 heures de la date de survenance des évènements, le contrat liant notre Société et le Client étant suspendu de plein droit, sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’évènement. Si l’évènement venait à durer plus de 30 jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat de vente conclu par notre Société et le Client pourra être résilié par la partie la plus diligente sans qu’aucune partie puisse prétendre à l’octroi des dommages et intérêts. Cette résiliation prendra effet à date de la première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ladite vente.

Article 11 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Propriété intellectuelle – La Société conserve la propriété et l’intégralité des droits de propriété intellectuelle sur les textes, dessins, images, illustrations ou autres éléments figurant sur les documents commerciaux et le site internet de la Société, ses dénominations sociales, marques, logos et autres signes distinctifs et tous brevets ou certificats d’utilité relatif aux produits. Le Client ne se voit conférer aucun droit sur l’ensemble des éléments mentionnés au présent article et s’interdit toute reproduction, représentation, modification ou utilisation sauf accord préalable et écrit de notre Société.

Finance carbone – La Société se réserve tout ou partie des droits de propriété des crédits carbone générés par l’utilisation de ses produits, dans le cadre d’un éventuel enregistrement d’un projet de finance carbone.

Article 12 – INFORMATIQUE ET LIBERTES

Les données nominatives fournies par le Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures.

Elles peuvent être communiquées aux éventuels partenaires de la Société chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site internet www.lagazel.com a fait l’objet d’une déclarations auprès de la CNIL.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur, d’un droit d’accès permanent de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet www.lagazel.com.

Article 13 – DROIT APPLICABLE – LANGUE

Les présentes conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 14 – LITIGES – MEDIATION

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues à l’amiable entre la Société et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation par exemple) en cas de contestation.

ANNEXE I – Dispositions relatives aux garanties légales

ANNEXE II – Formulaire de rétractation

ANNEXE III – Formulaire de reprise 1 pour 1

ANNEXE 1 – DISPOSITIONS RELATIVES AUX GARANTIES LEGALES

Article L217-4 du code de la consommation

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 du code de la consommation

Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12 du code de la consommation

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-16 du code de la consommation

Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

Article 1641 du code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 du code civil

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

ANNEXE II – FORMULAIRE DE RETRACTATION

À l’attention de LAGAZEL, 441 Route de Rivas La Grange, 42330 Chamboeuf, France

Je notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

Commande du :

Numéro de la commande :

Nom du Client :

Adresse du Client :

Contact du Client :

Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

ANNEXE III – FORMULAIRE DE REPRISE 1 POUR 1